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I. MENTIONS LEGALES
Edité par la société Citiza, SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 15 rue des Halles à PARIS (75001), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 905 279 659, agissant au nom et pour le compte de sa marque Citiza.
N° de TVA intracommunautaire : FR09905279659
Service client :
Courrier électronique : contact@citiza.fr
Courrier postal : Citiza – Service Client, 15 rue des Halles, 75001 Paris
Hébergement par la société : société AMAZON France SERVICES SAS, Société par actions simplifiée, au capital de 722 650,00 € euros, dont le siège social est au 67 boulevard du Général Leclerc à CLICHY (92110), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 809 869 043.
Nous vous souhaitons la bienvenue sur le site et/ou l’application Citiza (le « Site » et/ou l’ « Application »).
Nous Vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ainsi que les Conditions d’Utilisation du Site (les « CGU », accessibles ICI) et la Politique des Données à caractère personnel (accessible ICI) qui déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services proposés par Citiza (les « Produits/Services »).
Dans le cadre des présentes CGV, il est convenu que « Vous » ou l’ « Utilisateur » ou le « Client » désigne la personne naviguant sur le Site et/ou commandant des Produits/Services sur le Site ; « Nous » ou le « Citiza » désigne la société identifiée dans les mentions légales ci-dessus; l’Utilisateur et/ou le Client et Citiza seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».
Toute commande d’un Produit/Service sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des CGV en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande (la « Commande »).
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée dans les présentes CGV, constitue un contrat électronique entre les Parties qui vaut preuve entre les Parties de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
II. PRÉAMBULE
Les Conditions Générales régissent les offres de Produits et/ou Services proposées par Citiza. Elles sont complétées, le cas échéant, par les Conditions Particulières. Les Conditions Générales et, le cas échéant, les Conditions Particulières, constituent le Contrat liant Citiza à l’Utilisateur et/ou Client.
Ce dernier s’engage donc à les lire attentivement et reconnaît que l’utilisation, la souscription et/ou la Commande des Produits et/ou Services de Citiza implique leur acceptation sans restriction ni réserve.
Les Conditions Générales et les Conditions Particulières peuvent être modifiées à tout moment par Citiza, afin notamment de se conformer à toute évolution éditoriale, commerciale, technique, légale ou réglementaire.
Les nouvelles Conditions Générales et Conditions Particulières seront opposables à l’Utilisateur et/ou Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et appliquées aux utilisations, souscriptions et/ou commandes intervenant à compter de cette date. Il est donc conseillé de se référer avant toute nouvelle utilisation, souscription ou commande, à la version en vigueur des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières. Celles-ci sont consultables sur le Site et peuvent être demandées au Service Client.
III. PRODUITS ET/OU SERVICES DE CITIZA
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client et/ou l’Utilisateur.
(i) Citiza propose des contenus associés aux témoignages tels que des vidéos, photos amateurs en tout genre et audios en téléchargement. Les contenus / témoignages mis à disposition et achetés par le Client dans l’application de Citiza sont soumis à un contrat de licence de contenu (ci-après le « Contrat de Licence de Contenu(s) ») dont les conditions sont prévues à l’article IX.2.
Ces contenus proviennent de deux sources : des Utilisateurs et/ou partenaires inscrits à Citiza
(ii) Un abonnement Citiza « appel à témoins » sera proposé aux professionnels de l’information qui souhaitent, de manière illimitée dans le temps, être mis en relation avec les témoins qui se sont signalés présents à un événement, dans le cadre des appels à témoins diffusés sur Citiza. Les abonnés pourront aussi publier sur Citiza des appels à témoins spécifiques à leur besoin, et définis dans le contrat établi avec Citiza.
Citiza se réserve le droit à tout moment, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, de modifier, faire évoluer, soumettre à conditions, suspendre, retirer ou supprimer tout ou partie d’un Produit et/ou Service.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique ou morale, signataire de la Commande.
Les Produits/Services demeurent la propriété de Citiza jusqu’au complet paiement du prix.
IV. COMMANDES DE PRODUITS ET/OU SERVICES
Les Commandes peuvent être passées par téléphone, courrier électronique ou postal, auprès du Service Client.
Les Commandes ne peuvent porter que sur les offres en vigueur au jour de leur enregistrement, y compris les offres promotionnelles.
Citiza peut refuser ou annuler toute Commande ne répondant pas aux conditions de l’offre telles que mentionnées dans les présentes CGV ou en cas d’indisponibilité du Produit et/ou Service.
Citiza se réserve également le droit de suspendre, refuser ou annuler toute Commande d’un Client avec lequel existerait un quelconque litige de paiement, sans que cette annulation ne puisse donner lieu, à quelque titre que ce soit, à une quelconque indemnité.
Toute Commande acceptée fait l’objet d’une confirmation écrite de Citiza au Client par envoi d’un courrier électronique, ou à défaut d’adresse électronique, par courrier postal. Cette confirmation reprend les informations contractuelles (contenus commandés, prix, adresse de facturation, etc.).
Cette confirmation de Commande vaut acceptation de celle-ci par Citiza et valide la transaction. Il est recommandé au Client de conserver une copie de cette confirmation.
Les informations relatives à la transaction sont également consultables par le Client sur son Compte.
Dans l’hypothèse où le règlement de la Commande n’est pas simultané à celle-ci, le Contrat ne sera réputé conclu qu’une fois le règlement reçu.
Les données enregistrées par Citiza et/ou ses prestataires, dans le cadre de l’exécution du Contrat, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Citiza et ses Clients (offre souscrite, date de souscription). En particulier, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
V. TARIFS
Tarifs associés à l’exploitation des Produits
Témoignages
Le prix associé à l’exploitation professionnelle des Produits est variable en fonction du type de contenu et des contours du Contrat de Licence de Contenu(s). Une demande de devis devra être faite auprès de l’équipe commerciale de Citiza par mail (sales@citiza.fr) ou sur la messagerie accessible dans l’application Citiza.
Citiza prendra une commission correspondant aux frais de services associés à la publication, l’hébergement et de mise en relation entre l’Utilisateur et le Client.
Abonnement
L’abonnement doit s’effectuer auprès des équipes commerciales de Citiza par e-mail (sales@citiza.fr) ou sur la messagerie accessible dans l’application Citiza. Son prix est défini en fonction du nombre d’utilisateurs, sur un engagement d’un an annuel :
(i) Simple utilisateur : 50€/an
(ii) 20 utilisateurs appartenant à une même entreprise : 900€/an
(iii) 50 utilisateurs appartenant à une même entreprise : 2000€/an
(iv) 100 utilisateurs appartenant à une même entreprise : 3500€/an
(v) Plus de 100 utilisateurs appartenant à une même entreprise : sur devis
Tarifs applicables lors de la Commande (Généralités)
Les prix des produits vendus au travers du Site/de l’Application sont indiqués en euros (€) sur les pages de descriptifs des Produits/Services. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de Commande des Produits/Services.
Citiza se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits et/ou Services pendant la durée de leur mise en vente, dans le respect de la réglementation en vigueur. Il peut également décider d’une opération promotionnelle ponctuelle. Les prix applicables à une Commande sont ceux en vigueur à la date de la Commande tels qu’ils sont mentionnés dans le formulaire de souscription. En aucun cas les fluctuations du prix ou la promotion d’un Produit et/ou Service postérieurs à la date d’une Commande ne peuvent donner lieu à réclamation ou à annulation de celle-ci par le Client.
Les offres promotionnelles ne sont proposées que pendant une durée limitée et sont soumises à conditions. Elles ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité.
Si le Client dispose d’un code susceptible de lui octroyer un avantage ou une promotion sur les Produits et/ou Services de Citiza, celui-ci doit être enregistré lors de la souscription. Ce code ne peut être utilisé qu’une seule fois pendant sa période de validité. Il est personnel et non transférable.
Du fait du caractère unique et conditionnel de chaque offre promotionnelle, Citiza se réserve le droit, s’il constate qu’un Utilisateur et/ou Client a souscrit une offre promotionnelle dont il a déjà bénéficié auparavant ou pour laquelle il ne remplit pas les conditions, de lui appliquer le tarif normal en vigueur en lieu et place du tarif promotionnel.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
VI. PAIEMENT
Sauf clause spécifique des Conditions Particulières limitant les modes de paiement autorisés, le règlement des Produits et/ou Services commercialisés par Citiza peut être effectué :
Par carte bancaire : Carte bleue, Visa, MasterCard, American Express, Eurocard et Visa Internationale
Le paiement en ligne par l’une des cartes bancaires acceptées est réalisé par une solution sécurisée de paiement en ligne, qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Le protocole SSL (Secure Socket Layer) garantit la confidentialité des informations de paiement transmises. La mention du protocole « https » dans l’adresse de navigation et l’icône du cadenas apparaissant dans la barre d’adresse sont le signe de la sécurité et confidentialité du paiement. Citiza ne stocke pas l’intégralité du numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités la solution sécurisée de paiement en ligne et les transactions avec Citiza se font à partir de numéros d’autorisation, de numéros de transaction et d’identifiants commerçants. Les coordonnées de la carte bancaire du Client ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Le débit de la carte est immédiat, y compris dans le cas de Produits non immédiatement disponibles ou en précommande, sauf mention contraire dans les Conditions Particulières applicables.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la Commande annulée.
Par virement bancaire
Le paiement par virement doit être émis en euros à partir des coordonnées bancaires de Citiza figurant sur le bon de commande à télécharger depuis le Site/l’Application ou transmis par les équipes commerciales de Citiza.
En cas de paiement par virement, le Produit commandé ne pourra être téléchargé qu’à compter de la bonne réception du montant par Citiza. Le délai moyen est de 3 à 5 jours ouvrés. Le Client en sera informé par e-mail et pourra accéder à son téléchargement et à sa facture en se connectant sur le Site/l’Application.
Par prélèvement automatique SEPA
Lors de la souscription d’un abonnement, le Client peut adresser par voie électronique ou postale un mandat de prélèvement SEPA dûment complété ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB) au Service Client, dont les adresses électronique et postale sont indiquées sur le formulaire ou au premier article des présentes.
Le Client s’engage à communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et signature d’un mandat, des informations bancaires exactes et complètes.
En cas de modifications de ces informations, il appartient au Client de contacter le Service Client.
Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entraînera la résiliation du Contrat d’abonnement.
Le premier prélèvement SEPA, notifié dans la confirmation de Commande, sera effectué dès la mise en place de l’abonnement, sauf mention contraire dans les Conditions Particulières applicables.
En cas d’incident relatif à un paiement, l’exécution de la Commande sera suspendue. A défaut de règlement effectif dans un délai de quinze jours au maximum à compter de la Commande, Citiza aura la possibilité d’annuler celle-ci de plein droit, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée. Le Client reconnaît devoir payer l’intégralité du prix des Produits et/ou Services achetés et les charges afférentes.
Dans le cadre d’un Contrat d’abonnement en cours, en cas de défauts de paiement répétés de la part d’un Client, ce quel que soit le mode de paiement choisi et après relance de Citiza restée infructueuse, Citiza se réserve le droit de résilier le Contrat, voire de s’opposer à tout réabonnement ultérieur.
Toute réclamation ou contestation de facture par le Client peut être formulée auprès du Service Client.
VII. DURÉE D’ENGAGEMENT – RÉSILIATION EN CAS D’ABONNEMENT
1. Durée d’engagement
Les Offres d’Abonnement aux Produits et/ou Services de Citiza sont souscrites pour la durée indiquée dans les Conditions Particulières et/ou le formulaire de souscription applicable.
Cette durée est déterminée :
L’abonnement est souscrit pour une durée ferme et ne peut être résilié en cours d’exécution. Le prix de l’abonnement est payé au comptant. Il est forfaitaire et non restituable. A son échéance, sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, il ne fait l’objet d’aucune reconduction sans l’accord explicite du Client. Le Client sera invité par Citiza à se réabonner.
A titre exceptionnel, Citiza pourra accepter une demande de résiliation anticipée d’un Contrat à durée déterminée justifiée par l’un des motifs suivants dûment prouvé : chômage, procédure de surendettement, incarcération, longue hospitalisation, cécité, atteinte à l’intégrité physique d’une gravité telle qu’elle rend impossible l’usage de l’abonnement, décès. Dans ces cas précis, il sera opéré un reversement au prorata des sommes encaissées pour les prestations restant à servir.
2. Modalités de résiliation par le Client
Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, la résiliation d’un Abonnement doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au Service Client.
Les résiliations reçues par Citiza jusqu’au 15 du mois en cours seront effectives à l’issue de ce mois. Les résiliations reçues après le 15 du mois en cours seront effectives à l’issue du mois suivant.
3. Résiliation par Citiza
Citiza peut résilier un Contrat de plein droit et sans préavis en cas de non-respect de ses stipulations par le Client, sans préjudice de toute action que Citiza pourrait décider d’engager à l’encontre de celui-ci, notamment en cas de prestations impayées.
Citiza se réserve également la possibilité de résilier le Contrat s’il s’avère que la prestation prévue ne peut être exécutée. Dans ce cas, Citiza s’engage à rembourser le Client des prestations payées, mais non réalisées. Cette résiliation ne constitue pas un préjudice ouvrant droit à un quelconque dédommagement de la part de Citiza.
VIII. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur (à l’exclusion des professionnels qui téléchargent les contenus dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement d’une Commande passée à distance (en ligne ou par téléphone).
Les abonnements conclus à distance sont soumis aux dispositions de l’article L. 221-18,1° du code la consommation qui prévoit que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.
Conformément à l’article L221-5, 2° du code de la consommation, le Client qui souhaite mettre en œuvre leur droit de rétractation peuvent à titre d’exemple, compléter et retourner sur papier libre à la société le formulaire suivant :
À l’attention de la société Citiza,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente d’abonnement (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :…………………………………
Nom du (des) client(s) :…………………………………..
Adresse du (des) client(s) :…………………………………………….
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :…………………………..
Date :…………………………
(*) Rayez la mention inutile
Toutefois, plusieurs exceptions sont prévues dans lesquelles le droit de rétractation ne peut pas être exercé.
Le délai de rétractation n’est pas applicable dans certains cas, et notamment en matière de contrats portant sur la « fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel ».
Les contenus téléchargeables du Site/de l’Application Citiza entrent donc dans l’exception de l’article L. 221-28, 13° du code de la consommation qui prévoit que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Dès lors, à compter du téléchargement des contenus par le Client sur le Site et/ou l’Application, celui-ci ne peut plus exercer son droit de rétractation.
IX. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Citiza est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent son Site/Application, ses publications et ses supports de communication, tels que texte, photographie, image, infographie, dessins, logo, enregistrement phonographique ou vidéographique, format éditorial, charte graphique, programme informatique ou toute autre création ou œuvre protégeable, ou s’est vu concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférents.
Toute reproduction, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, de l’un quelconque de ces éléments, sans l’autorisation écrite et préalable de Citiza, est strictement interdite et constituerait, au regard des articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, un délit de contrefaçon passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Citiza est en outre propriétaire exclusif des marques qu’il a déposées ou exploite régulièrement. Leur reproduction, usage ou apposition sans l’autorisation écrite et préalable de Citiza, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur au titre de l’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.
2. Contrat de Licence de Contenu(s) ; en achetant/téléchargeant un contenu de Citiza, le Client accepte les conditions suivantes encadrant la licence qu’il obtient de Citiza :
En contrepartie du parfait paiement de la somme indiquée sur le Site/l’Application et/ou au sein du devis, Citiza accorde au Client une licence sur les droits de propriété intellectuelle attachés aux Contenu(s) pour des utilisations internes et / ou externes, commerciales et/ou non commerciales, à des fins de communication. Cette cession comprend le droit de reproduire, représenter et adapter les Contenu(s) en tout ou en partie sur une base non exclusive, par tous moyens, pour le monde entier, sur tous supports notamment : Audiovisuel, Digital, Presse, supports RP, Affichage, PLV, Conditionnement, Edition (définis ci-après) , pour la durée légale de protection des droits dans chaque pays concerné à compter de la réception du Contenu(s).
X. RESPONSABILITÉ
Citiza est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant au titre des Conditions Générales de Vente et Conditions Particulières (si applicable).
Toutefois, Citiza peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit à l’Utilisateur et/ou au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à l’un des cas de limitation de responsabilité tel que la force majeure, les moyens techniques (réseau internet) permettant l’accès de l’Utilisateur/du Client au Site/Application ainsi que les produits ou services tiers accessibles via le Site/l’Application.
XI. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation et/ou l’achat de ses Produits et/ou Services, Citiza est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et/ou Client.
Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Utilisateurs et/ou Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité/Données Personnelles de Citiza ». Chaque nouvel Utilisateur et/ou Client est invité à consulter et accepter ce document, notamment au moment de la création de son Compte. Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d’assurer à l’Utilisateur et/ou au Client une information complète avant tout traitement de données le concernant.
L’Utilisateur et/ou le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies émis sur le Site et/ou les Applications et à paramétrer ses choix en la matière sur la plate-forme dédiée.
XII. SERVICE CLIENT
Si l’Utilisateur et/ou Client a besoin d’une assistance spécifique ou souhaite formuler une réclamation, le Service Client de Citiza peut être contacté selon les modalités suivantes :
XIII. RÉCLAMATION – MÉDIATION
En cas de réclamation, l’Utilisateur et/ou Client peut s’adresser au Service Client de Citiza qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend.
En cas d’échec de cette démarche, il peut recourir gratuitement au service de médiation du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP). Ce service est réservé aux consommateurs au sens des textes en vigueur.
XIV. LITIGE – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les Conditions Générales et les Conditions Particulières sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu par l’une ou l’autre des voies de recours prévues ci-dessus, les tribunaux français seront compétents.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris seront compétents.
En cas de litige avec un consommateur, au sens des textes en vigueur, il est rappelé qu’en application de l’article L. 141-5 du code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».